1134 du Code civil et de la directive CEE n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'arrêt attaqué qui, pour la détermination de la prime annuelle 1995 de M.

public n'était pas présent lors du prononcé de l'arrêt attaqué ; "alors qu'il résulte des articles 32, 486 et 512 du Code de procédure pénale que le ministère public assiste aux débats des juridictions

Sur la première branche du moyen : Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ; Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la

l'heure actuelle, même pour les filles, les études peuvent continuer jusqu'à 22 ans, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; enfin que dans ses conclusions

1341, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, dans sa rédaction issue du

Il résulte des dispositions de l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation conventionnelle de l'assureur

529-2, 530, 531, 551 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Emile X... pour excès de vitesse ; "aux motifs que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée

Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

En application de l'article 537 du code de procédure civile, la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 ) que, sauf urgence, la juridiction statuant en référé n'est pas compétente en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile.

[Z] [L] sur le fondement de l'article 564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile sont rejetées. M.

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

46 de la directive 2013/32/UE et des dispositions combinées des articles L. 534-21, 531-27, L. 541-2, L. 542-2 et L. 754-3 et -4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-24 du même code, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31.2 de la Charte

civile, R.533-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, et tout texte qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du code de procédure civile : de (les) recevoir en leurs