du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°97-875 du 24 septembre 1997 ; - les arrêtés du 19 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31

Cour européenne au principal et, par conséquent, a rejeté la demande de satisfaction équitable du requérant   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

REINHARDT AND SLIMANE-KAÏD AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 25 September 1998, at the 640th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article

AGAINST GERMANY (Adopted by the Committee of Ministers on 22 April 1998 at the 626th meeting of the Ministers' Deputies)           The Committee of Ministers, under the terms of Article

THE CASE OF BOTTEN AGAINST NORWAY   (Adopted by the Committee of Ministers on 15 May 1997 at the 590th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee of Ministers, under the terms of Article

Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu des éléments en litige dans l'évaluation des indemnités à verser à Mme X..., il y a lieu, en application des dispositions de l'article

francs brut au titre de l'article 54 de Convention Collective Nationale; *] 5.384,95 francs au titre de l'article 55 de ladite convention ; - dit n'y avoir lieu à ordonner une condamnation sous astreinte

Aussi le tribunal dit que cette assignation est conforme aux visas des articles 54 et 56 du code civil.

avait agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article

46, paragraph 2, of the Convention; these Rules are applicable by decision of the Committee of Ministers to cases under former Article 54;   Having invited the government of the respondent state

1972 n'a pas portée sur les enjeux environnementaux du texte ' " c) Cet article 54 est-il compatible avec le principe de précaution garanti par l'article 191-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Yolande Y... de sa demande à voir condamner la société BPC à respecter les dispositions de l'article 54-2 de la convention

L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU L'ARTICLE

décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que si l'article

NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE

16 de la loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une

9 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et par l'article 35 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant code de déontologie médicale