L 713-2 CPI.

du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Vu l’article 510 du Code de Procédure civile, - Vu l’article 1343.5 du Code Civil, - Vu les articles 1289 et suivants du code civil, - Vu le jugement

Condamner en outre Bricoman à payer à Madame [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'arl:icle 700 du CPC. Condamner Bricoman aux entiers dépens.

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

564, et ce en application de l'article 567 du code de procédure civile.

553 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 562 et suivants du même code, vu les articles 83, 100 et suivants du code de procédure civile, vu la jurisprudence sur l'appel nullité,

CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

Enfin l'appel porte sur les dispositions qui disent n'y avoir lieu a condamnation a article 700 du CPC , disent que les frais d'expertise judiciaire seront partagés par moitié par Monsieur [G] [Y] et [

Dans ses dernières écritures du 27 janvier 2020, Mme [R] demande , au visa de l'article 564 du Code de Procédure Civile, des articles 1er , 3, 5 à 12 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1

901 du code de procédure civile même en l'absence d'empêchement technique et que celle-ci opère dévolution au sens de l'article 562 du même code.

LES CONDAMNER aux dépens ainsi qu'à une somme de 4.000 € au titre de l'art. 700 du CPC.

Sur l'irrecevabilité de demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile -sur la demande relative aux intérêts moratoires sur les condamnations en restitution de l' indû :

Robert Y... ; Attendu qu'aux termes de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et

, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa 2, 117 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 561-5, 2° du Code

L'article 562 du même code précise que "L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.