Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

: Vu les articles 582 et 587 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que le décès du majeur protégé

480 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la résolution d'une convention aux torts exclusifs d'une partie implique que son cocontractant n'a commis aucun manquement à ses obligations

455 du code de procédure civile.

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

843 et 853 du code civil, ensemble les articles 582, 584 et 815-10 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance

583 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le créancier nanti sur un fonds de commerce, qui dispose par ailleurs d'une sûreté personnelle et d'un

1376 du code civil, ensemble l'article l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, n

X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

au regard de l'article 825 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 825 du code civil : 5.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

584 du Code de procédure pénale, est recevable ; Qu'au contraire, le mémoire additionnel, daté du 25 septembre 1992 et adressé le 2 octobre 1992 à la Cour de Cassation, est irrecevable au regard des