En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée : -par M.

700 du code de procédure civile, condamne la société TF1 à payer à M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, et l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif plaçant Mme [D] sous le régime de la curatelle renforcée entraîne la cassation du chef de dispositif disant

. ; qu'elle emportera donc cassation de l'arrêt n° 05/04865 par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur soutenait avoir placé, en raison de sa grave maladie de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure qui s'attachera au deux premières critiques du moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

624 et 625 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la procédure d'offre de paiement et de consignation prévue aux articles 1257 ancien et suivants du code civil et 1426 ancien et suivants du code de procédure

624 du code de procédure civile. » 9.

somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens.

455 du code de procédure civile.

code de procédure civile : 10.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.