700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

L'article L. 1233-3 du Code du Travail, dans sa version applicable au litige, définit le licenciement économique comme la rupture du contrat de travail effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action

, ou toute autre dérogation légale ou réglementaire préalable, cette astreinte s'appliquant, comme l'interdiction elle-même, sans limite de durée ; -ordonner en application de l'article 145 du code

233 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Il ajoute que, sur ce point, les juridictions nationales ont interprété l’article   100 du code de procédure pénale de manière incompatible avec l’article 5 de la Convention.

[C] [O] de sa demande de condamnation du liquidateur sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, - débouter également M.

  Vehbi Doğan Sorguç [1] («   le requérant   »), a saisi la Cour le 6 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- rejeter, et à défaut réduire à de plus justes proportions, la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Article 3 : La communauté d'agglomération Amiens métropole versera à la société Léon Grosse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Transports guidés de personnes " de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Truchot , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 3.