Article 2 : M.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prise en charge intégrale de ses frais de déménagement à la suite de sa mutation du 1er régiment du train à Paris au 15ème bataillon du train à Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662

mai 1989 par la chambre criminelle est, en application des dispositions de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale, d'effet immédiat et définitif quant au dessaisissement du juge d'instruction

En vertu de l'article R. 662-3-1 du code de commerce, les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire

L. 622-17 du code de commerce, ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du

somme de 669 euros.

Représentée par Me André LETIN, (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [J] [S] [O] est immatriculé au registre national des entreprises

d'une part, 666 et 667 d'autre part, - que par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent en application de l'article 789 6° pour statuer sur cette

134 F CFP / impôt foncier + 405 290 F CFP / assurances + 26 642 F CFP / frais d'huissier, - travaux d'amélioration : 3 696 669 F CFP, - facture de M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur

référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE, [Adresse 2], 350 890 661

L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire

[N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[K] les sommes de 12 664 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Monsieur [T] [L] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée Section L n°667 jouxtant la parcelle n°668 des époux [A]. Les deux parcelles sont séparées d’un mur en pierres sèches.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 3° du code de commerce, ensemble les articles 905 et 908 du code de procédure

De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article