de la servitude au visa des articles 682 et suivants du code civil.

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR CE -sur l'extinction de la servitude L'article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue suffisante

Le trouble est fondé sur le respect des dispositions de l’article 682 du Code civil qui dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une

700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, Condamnons Madame [V] [B] aux dépens'.

Christian Y... est appréciée sur le fondement d'une servitude de passage, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le droit de passage du propriétaire d'un fonds constitue

31 du code de procédure civile.

682 du Code civil.

X... lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682

682 du Code Civil. / L'accès doit avoir au moins 3 mètres de largeur.

699 du code de procédure civile. 7.

R. 111-5 du code de l'urbanisme. / Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l'article 682 du

682 du code civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage / () 2.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement