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8 367 résultats pour « article 7 des CGV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10532

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

David X..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société CMA CGM

Source officielle

Page 53 sur 419

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00990

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

et connexes (Fédération CFE-CGC Chimie).

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

(SYNEP CFE-CGC), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308152

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics locaux en vertu des dispositions de l'article L. 1612-20 du même

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A la suite d'une procédure de visite et de saisie diligentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société CGI et au domicile de

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1c0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Fédération Nationale des Industries Chimiques - CGT (FNIC-CGT), la CFE-CGC Pétrole et la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC (CFE-CGC

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653219749e4ea48318f5a8f4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par lettre du 7 janvier 2020, le prêteur a mis en demeure l'emprunteur de régulariser un retard de paiement, à peine de déchéance du terme du prêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00359

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[J] a relevé appel de ce jugement le 28 mars 1997 ; qu'ayant refusé de rejoindre le poste de travail qui lui était proposé par la société CGN Ile-de-France, le salarié a été licencié pour faute grave

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739760

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 390 des commentaires administratifs attaqués énoncent, respectivement, que : " Conformément au 2° du 7 de l'article 158 CGI, depuis l'imposition des revenus

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00904_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Article 3 : M.

Source officielle
CA

3e chambre

653b59ff502b828318c4e79b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2023.

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe40b

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

de la société Compagnie d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, dont le siège est ..., 6 / de la Compagnie générale d'assurances (CGA

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdb5

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC des Industries du bâtiment et des travaux publics, dont le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91665

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

des hypotèques, de condamner enfin CGL à lui payer la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

(SNEC CFE-CGC) à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-123

transparence vie publique

5 avril 2022

5 avril 2022

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (…

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973daf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, et notamment de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] à payer à la société VEOLIA EAU CGE la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936af

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Constructions et la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100694

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

articles 2, 3 et 7 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; Vu 2°), sous le n° 319112, la requête sommaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147724

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

d’amendes fiscales codifié à l’article 1829 du CGI (voir droit interne pertinent).

Source officielle