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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10532
3 mai 2018
David X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société CMA CGM
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00990
4 novembre 2020
et connexes (Fédération CFE-CGC Chimie).
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122
22 novembre 2021
(SYNEP CFE-CGC), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032308152
25 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics locaux en vertu des dispositions de l'article L. 1612-20 du même
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
A la suite d'une procédure de visite et de saisie diligentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société CGI et au domicile de
6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
La Fédération Nationale des Industries Chimiques - CGT (FNIC-CGT), la CFE-CGC Pétrole et la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC (CFE-CGC
Chambre 1-8
653219749e4ea48318f5a8f4
18 octobre 2023
Par lettre du 7 janvier 2020, le prêteur a mis en demeure l'emprunteur de régulariser un retard de paiement, à peine de déchéance du terme du prêt.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00359
22 février 2017
[J] a relevé appel de ce jugement le 28 mars 1997 ; qu'ayant refusé de rejoindre le poste de travail qui lui était proposé par la société CGN Ile-de-France, le salarié a été licencié pour faute grave
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739760
16 février 2018
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 390 des commentaires administratifs attaqués énoncent, respectivement, que : " Conformément au 2° du 7 de l'article 158 CGI, depuis l'imposition des revenus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
Article 3 : M.
3e chambre
653b59ff502b828318c4e79b
26 octobre 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2023.
civ3
6137228bcd580146773fe40b
13 décembre 1995
de la société Compagnie d'assurances UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, dont le siège est ..., 6 / de la Compagnie générale d'assurances (CGA
613723eacd5801467740fdb5
12 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC des Industries du bâtiment et des travaux publics, dont le
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91665
28 mai 2014
des hypotèques, de condamner enfin CGL à lui payer la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173711cdc6046d47255034
22 mai 2026
(SNEC CFE-CGC) à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Deliberation
HATVP:2022-123
5 avril 2022
L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (…
Pôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973daf
5 octobre 2022
, et notamment de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] à payer à la société VEOLIA EAU CGE la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles
6253cd75bd3db21cbdd936af
10 novembre 2016
Constructions et la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100694
25 septembre 2009
articles 2, 3 et 7 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; Vu 2°), sous le n° 319112, la requête sommaire
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147724
8 octobre 2014
d’amendes fiscales codifié à l’article 1829 du CGI (voir droit interne pertinent).