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25 154 résultats pour « article 700 cpc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

616318bbe0639f4f1a04a4cc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

réelle et sérieuse et sollicite les sommes suivantes : - 3386,13 € préavis - 250'000 € à titre de dommages-intérêts - 1264,16 € à titre de garantie complémentaire indemnités ASSEDIC - 10'000 € article

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29b098ed4b8b75469ee

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

- Condamner la SELAS [G] [W] au paiement de la somme de 4250€ en application des dispositions de l'article 700 CPC - La condamner aux entiers dépens'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e93e

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X... du jour du licenciement au jour du jugement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du CPC -débouté M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae240

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [R] [F] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 CPC ; CONDAMNER Monsieur [R] [F] aux entiers dépens, parmi lesquels seront

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc890c777d3ec8eb640f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] - 3.000 Euros au titre de l’article 700 CPC - La CONDAMNER aux entiers dépens - La DEBOUTER de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0d6f2f2d90c44683b9

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

taux légal à compter de la mise en demeure ; Condamner la société IDVERDE au paiement de 27.600 € à titre de dommages-intérêts ; Condamner la société IDVERDE au paiement de 5.000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6352365a8c924eadffcc460c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 CPC, - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf143e266e89ef1189dcc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

- CONDAMNER la société CORVISIER et la Société AXA France IARD in solidum, à payer à la MAIF la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER la société CORVISIER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

700 du CPC, Y ajoutant : - CONDAMNER la société STEFF au paiement d'une indemnité de 7 000 euros en application de l'article 700 CPC pour l'instance d'appel ainsi que les entiers dépens dont distraction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3daa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ARTINOX au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. » Par dernières conclusions remises au greffe le 13 mai 2025 la société

Source officielle
CA

3ème chambre famille

65321aee9e4ea48318f5ada1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700, - La condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont ceux distraits au profit de Me TROMBERT.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccc3cdc6046d473033f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 4.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68bfb6c6260008b530da

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

la somme de 1080 euros TTC majorée des intérêts de retard ; ' CONDAMNER la société OBEJCTWARE NE au dépens ainsi qu'à payer à la concluante la somme 6.000 euros au titre d'indemnité fondée sur l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b801ad1fb03057d9a4dd3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du CPC 3000 €.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162b24d4abc2618d50e04df

Appel

18 février 2013

18 février 2013

700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee34

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

discrimination -confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise des documents sociaux -condamner Mme Annette Y... exerçant sous l'enseigne " le Studio " au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

HAYANI- [K] [M] et Mme HAYANI- [K] [H] à lui payer la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de l'assignation et du commandement de payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ecc7cf8e074ba02f40a315

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

CO LED la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 CPC, 66.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e594

Appel

31 août 2011

31 août 2011

700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sans astreinte -rappelé les dispositions des articles R 1454-28, R 1454-14 et R 1454-15 du code du travail -rejeté les demandes plus amples

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

615fdeb8ff03ca754daff046

Appel

6 octobre 2021

6 octobre 2021

La somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC qui a été allouée par la Cour d'Appel, 4.

Source officielle