AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616318bbe0639f4f1a04a4cc
1 décembre 2011
1 décembre 2011
réelle et sérieuse et sollicite les sommes suivantes : - 3386,13 € préavis - 250'000 € à titre de dommages-intérêts - 1264,16 € à titre de garantie complémentaire indemnités ASSEDIC - 10'000 € article
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Pôle 1 - Chambre 9
68afe29b098ed4b8b75469ee
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- Condamner la SELAS [G] [W] au paiement de la somme de 4250€ en application des dispositions de l'article 700 CPC - La condamner aux entiers dépens'.
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