Les dépens d'appel seront dits frais de procédure collective tandis que les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, ' condamner l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France à régler à la SCI LE CHEMIN VERT la somme de 6 000 euros sur le fondement l'article 700 du

Le syndicat SYPSIRA CFDT a pour sa part conclu en dernier lieu au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [K] [T] aux entiers dépens d’instance qui seront distraits au profit de Maître Jean-Renaud EUDES sur son affirmation de

Aucune considération d'équité ne commande de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile; S'entendre condamner la société GL SUD aux entiers dépens de l'instance.

et soit condamnée au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en soutenant, en réponse aux arguments adverses, que : - l’acte de cautionnement est

700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société P.H 34 a interjeté appel de ce jugement le 18 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants

Il demande en outre, la condamnation des époux [X] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

[V] à payer à Mme [U] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2025, M.

Par acte du 18/07/2025, M.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Il n'apparaît pas inéquitable de le condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à participer aux frais irrépétibles que le demandeur a été contraint d'engager pour faire valoir

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

Ne sont également pas retenus les honoraires d’avocat relatifs à la mise en demeure du 10 mars 2025 lesquels seront inclus dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.