710 du Code de procédure pénale ; que la commune est intervenue à la procédure ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 710 et 711 du Code de procédure

711 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'a pas été rendu en chambre du conseil sur sa demande en rectification

1343-2 du code civil : - à Mme D...

sont, en vertu de l'article L. 711-1 du Code précité, susceptibles de constituer une marque, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

L. 718 du Code de la santé publique et l'article 208 du Code civil; alors, enfin, que l'Assistance publique ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre à l'encontre

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme S...

L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Nicolas fait encore le même grief à l'arrêt

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2272 du code civil : 7.

Elle réclame enfin une indemnité de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle.

[C] [M] aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile qui pourront être recouvrés par Maître Bruno Zillig.

31, 36 et 38 de la loi du 31 décembre 1970 L. 712-8 et L. 715-3 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

CONTEMPORAIN", et dont il a été le gérant depuis 1987, de ladite marque et ce bien que l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adoptée comme marque unique une