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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62ea103941b41fe2e9b5ca07

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6789f70139ae1759ccf60646

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c58309784a89285d3f3314

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 20 août 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ecc7d48e074ba02f40a343

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

X se disant [H] [U], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348d0876004f131a5eeb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

679875ce5d0c5ebad4c0582e

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d22a8f9b3c8605deec1fe9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 janvier 2023 (1 pages

Source officielle
TJ

JLD

67802ea99c3ba90f51dc4e37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 décembre 2024 par le préfet de ESSONNE

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c52989a2c4236379079a41

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

679875ce5d0c5ebad4c0582c

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

679875cd5d0c5ebad4c0582a

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6871ecec542d85a267f3c679

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, - à Me Soumia MEKKAOUI, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite, - à [T] [K], interprète en arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f142cdc6046d47ae8064

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8f987178132e19350e6

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En l'espèce, la requête préfectorale vise à juste titre les dispositions de l'article L. 742-4 du code précité, elle rappelle l'obligation de quitter le territoire notifiée à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896c0316960008413451

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bcccdc6046d47f27247

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6789f70139ae1759ccf6063e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bc5a8f7cbd382f4d316d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f603f6ebd728244385675c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfe14cdc6046d47598ec7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

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