- Condamner la SOCIÉTÉ MYRINA au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

659 DU CPC à la requête de [Y] [G] assigné en intervention forcée le 08.06.2010 à étude d'huissier à la requête de [Y] [G] Décédé le [Date décès 1] 2010 demeurait [Adresse 2] *-*-*-*

CONDAMNER la SCI DOUCIER à verser à la SCI MAQUIS, Madame [G] [K] veuve [C], Madame [V] [C] et Monsieur [L] [C] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre entiers dépens de première

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 789 alinéa 6 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Solange LEBAILE, Conseiller, chargé du rapport

[E] [S] [B] se fonde sur l'article 789 du code de procédure civile et expose que M.

1382 et suivants du Code civil, Vu les articles 15 et 16 du CPC, Vu l'article 784 du CPC, Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture rendue dans le cadre de la présente instance.

Motifs de la décision : Selon l'article 954 du cpc, la cour ne doit trancher que les prétentions des parties figurant au dispositif de leurs conclusions.

700 du CPC et aux entiers dépens.

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

. : 2025-789 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS RDR A l'audience du 08/10/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur ce En application de l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal,

- CONDAMNER la société coopérative de crédit CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'HIRSON à lui payer une somme de 2 000 € du chef de l'Article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

1031-1 du CPC Réserver les dépens et l’article 700 du CPC” Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 08 février 2024, les consorts [B] demandent au juge de la mise en état :

L'article 906 du CPC prévoit que les pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées.