code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [1] la

Condamner Monsieur [R] [O] et Monsieur [S] [L] à payer à [Localité 3] une indemnité de 7.000 € chacun en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe le 14 avril 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

Mme [Z] a également été condamnée aux dépens et à verser une somme de 800 euros à la SCI Julie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

"aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces produites par le prévenu que les conditions prévues par l'article 132-59 du Code pénal pour qu'il soit dispensé de peine soient réunies ; que le seul dépôt

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

484 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

[P] [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Hauts de Seine Habitat - OPH aux dépens, - rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

instance, - 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés à hauteur d'appel, - condamner M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 186, 197 et 803- 1 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 6.