, 84 euros au titre des loyers impayés relatifs à la pelle et une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; E.

813-4 du code civil.

1134 du code civil ; 2 / que les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que pour décider que les trois premiers mois

500 francs, puis, après appel de Pierre Z..., le 2 août au cours de 2 800 francs; que, le 1er août, Pierre Z... a acquis 582 titres LBS au cours de 2 818 francs; qu'il apparaît au terme de l'information

Y... d'une créance de 100 000 francs à venir en déduction de sa dette, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'autorité irrévocable

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les juges du fait n'ont pas constaté que l'indivision comportait des fonds disponibles sur lesquels des sommes d'argent

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6.3, d) de la Convention européenne de sauvegarde

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

815-9 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à relever qu'un huissier avait relevé, au cours de la seule journée du 1er mars 2012, « qu'un véhicule de couleur blanche était entreposé dans le garage

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

[X] [H] [Y] à payer à l'[S] [F] la somme de 2 400 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code (de procédure) civile, - condamné la compagnie [Adresse 6] à verser à M.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble les articles 47, 53 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

813-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X...,

L. 815-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 815

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble