le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-12 devenu L 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale

815-13 8 du code civil, sans évaluation au profit subsistant prévu par l'article 1469 du code civil, inapplicable ; que l'établissement des comptes devait s'effectuer à compter du 5 juillet 1995, date

et 814 du code civil et sous le contrôle du tribunal de grande instance, ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration

815 du Code civil et 1360 du Code de procédure civile, les consorts [V] font fait valoir que le règlement amiable des successions s'est révélé impossible.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

700 du code de procédure civile.

 2232 du code civil.

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

voisins, les époux Y..., a, par acte extrajudiciaire du 10 avril 1979, notifié à son neveu, en application de l'article 815-14 du Code civil, les conditions de la vente projetée ; que celui-ci a, par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-13 et D. 815-7 du code de la sécurité sociale

à l'absence d'une quelconque aide et assistance pour la recherche d'un emploi, 6 100, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

815-10 du Code civil, l'a réduite aux 5 années antérieures à la délivrance de l'assignation du 24 avril 1986, et dit que son règlement n'interviendrait qu'après l'apurement des comptes entre les intéressés

815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date

L'article D 815-6 alinéas 1 et 2 du même code dispose que «Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

- que le droit temporaire au logement, conféré par l'article 763, est d'ordre public, - que, comme l'article 763, l'article 764 du code civil est opposable aux héritiers indivisaires, et ce, d'autant