815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

A l’appui de ses prétentions, Madame [V] [K] se prévaut des dispositions de l’article 815-11 du code civil, dont elle estime remplir les conditions.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en se bornant à se référer aux "pièces produites" sans les identifier et

[F] et Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 4°, et 883 du code civil : 8.

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

4, 1350, 1351 du Code civil, 463, 500 et suivants, 811 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972, il appartient au juge de modérer

121-3 du code pénal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision tant au regard de l'article 121-3 que de l'article 221-6 du code pénal visés

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et que son nom doit être mentionné dans l'arrêt ; qu'en ne mentionnant nullement

DBWR-W-B7F-NX2L COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue

l'article 813-1 du code civil.

des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er et L. 816-1, 1° du code

X..., de faire droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1441, 1442, 274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant

It also observed that, under Article   816 of the Code of Organisation and Civil Procedure (Chapter 12 of the Laws of Malta – “the COCP”), where the ground for a judicial request was the wrong application

454 du nouveau Code de procédure civile et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que la dette de M.