Aux termes de l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. 16.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[K] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire et du PV de constat d'huissier dressé

Il se prévaut par ailleurs des dispositions de l'article 910-4 CPC pour soutenir l'irrecevabilité des demandes de l'intimée ne figurant pas dans ses premières conclusions relatives au point de départ des

notamment de l'article 8 de la CESDH, avait été respectée.

700 du CPC outre les entiers frais et dépens de la présente instance.

euros pour l’année 2018 et condamner la société SGPC à payer à la SMABTP la somme de 935 euros au titre de la franchise non opposable, Vu l’article L.124-5 du Code des assurances, JUGER que la police

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 29.

Débouter les intimés de leur demande de 1000 euros formulée au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

entiers dépens de la procédure d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur la recevabilité La décision contestée ayant été notifiée le 23 novembre 2006, l'appel régularisé le 13 décembre 2006 est recevable au regard du délai d'un mois prévu par l'article

[L] ) : " Article 1.

indépendants ne sont pas soumis à la retraite complémentaire, - condamner l'URSSAF à l'intégralité des frais, - condamner l'URSSAF à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose ainsi que : Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.