700 du code procédure civile.  

786 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

954 du code de procédure civile.

principe de la contradiction, que la SEDRE devait être déclarée déchue de son appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEDRE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

MOTIFS L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 code de procédure civile, le respect de l'obligation faite à l'appelant

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est en conséquence pas saisie de cette prétention et ne statuera pas sur ce point », la Cour d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

puisque l'article 954 du code de procédure civile exclut toutes formulations induites ou équivoques, tel que « dire et juger », et qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à une partie pour déterminer

[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

Il résulte de la combinaison de l'article 542 du code de procédure civile et de l'article 954 du même code dans sa version applicable avant le 1er septembre 2024, telle que retenue par la Cour de

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.