litigieux relevaient de « l'assurance construction obligatoire au sens du Code des assurances », la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 3°) ALORS QU'en

des obligations de l'assuré en cas de sinistre en dehors des prohibitions prévues à l'article L.113-1 du code des assurances ainsi que l'a jugé la cour de Cassation.

premier moyen, formulé en termes identiques, du pourvoi principal de la société coopérative Les Mésanges et du pourvoi incident du syndic de la liquidation des biens de la société Saniflex : Vu l'article

AVRIL 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2024 en audience publique

Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

1147, devenu 1231-1, du code civil.

L. 113-1 du code des assurances.

[B] [T] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du Code de procédure civile, - déclarer Monsieur

L 113-1 du code des assurances ; elle conteste que cette clause puisse être qualifiée d'abusive au sens des textes du code de la consommation, dès lors qu'elle délimite, sans avoir besoin d'être interprétée

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée et a reçu fixation à bref délai conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Elles considèrent sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'il existe en l'espèce une faute dolosive.

319 (ancien), 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland E... coupable d'homicide et de blessures involontaires et l'a

mais cette exclusion est trop générale et ne répond pas aux prescriptions de l' article L 113-1 du code des assurances qui exigent que les exclusions de garanties soient formelles et limitées ; qu'en

L'article L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, * dire et juger qu'aucune couverture d'assurance ne saurait être mobilisable, * débouter la société Alsetex de l'intégralité de ses demandes, -

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

Vu les dernières conclusions, signifiées le 8 novembre 2011, par lesquelles l'appelant demande : Au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles L. 113-1, L. 113-3 et L. 113-5 du code des