L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence de contre-visite médicale organisée par l'employeur dans les conditions prévues par l'article L. 1226

les conditions désormais prévues par les articles R. 1226-10 et suivants du code du travail, laquelle peut conclure à l'absence de justification de l'arrêt de travail. 11.

du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans

QU'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail (article L. 1226-2 du nouveau code du travail), à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

sécurité sociale, L. 122-32-5 devenu L. 1226-10 et L. 230-2, devenu L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier

D... et notamment tout transfert du contrat de travail précédent passé avec l'IGESA, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas caractérisées dès lors qu'il n'existe

au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. 6° ALORS QUE l'exposante avait invoqué avoir déjà été détachée pour des travaux nationaux à la CNAMTS les 16 et 17 mars 2010, ce qui attestait de

L. 1221-1 et L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit observer en toutes circonstance le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en soulevant

Le 16 juin 2016, à l'issue du second des examens médicaux prévus par l'article R. 4624-31 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte à tous les postes: confirmation de l'inaptitude

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

dans les conditions des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ce qui excluait ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique, de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

les articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1226-7, L.1226-8 et R. 4624-23, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit organiser une visite de reprise dans

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

illégitime, article L. 1126-15 du code du travail, ' 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1226-15 du code du travail, -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.