L.1235-10 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce.

L. 3171-4 du code du travail.

Z..., son supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

justifiant une résiliation judiciaire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-4, recodifié sous l'article L. 1231-1 du Code du travail,

L'article L.423-2 du code de l'action sociale et des familles qui précise quelles dispositions du code du travail sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes

A...aurait commise et statuant à nouveau : - vu l'article 1382 du Code civil : - dire que M.

Sur le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents Selon les dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a

MOTIVATION En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à

L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 de ce code, pour décider, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la 1ère branche, que le licenciement était fondé sur

prévues par l'article L. 212-5 du code du travail

L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail et des articles 4 et 5 du code de procédure civile. 2° ET ALORS QUE ne saurait constituer une faute le refus de la salariée de signer un document

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de dispositions de l’article 1231-6 du code civil, 1516,60 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

[U], dans ses dernières conclusions régulièrement communiquées, notifiées par voie électronique le 19 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles L.1233-3 et suivants du code du travail, de :

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies