2044 du code civil évoquées par les défendeurs, sera rejetée, comme la demande subséquente de restitution ; Sur la résolution du protocole d'accord Attendu qu'il résulte des articles 1224 et 1227

civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - Dire et juger que les terrasses attenantes à son lot de copropriété n°3069 sont une partie privative ; A titre subsidiaire, -

des articles L.1331-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

des intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément à l'article L.313.3 du code monétaire et financier

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

Il estime ensuite au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, et de l'article 6.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, que Maître [W] [U] n'a pas qualité à agir, Madame

Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

habituel entre le temps de congé et le reste du mois travaillé, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article 321 de la convention collective susvisée et, par fausse application

A titre infiniment subsidiaire, au visa des dispositions des article 1231-1 et 1787 du code civil, de : - Voir condamner la société [Adresse 11] à relever et garantir M.

l'intégralité de ses demandes A titre subsidiaire : - limiter le montant des dommages et intérêts sollicités par Monsieur [P] à hauteur de plus justes proportions en application des articles L.1235

société HCJ afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil et de l'article L. 441-10 du code de commerce : - juger l'appel recevable et bien fondée, - réformer

pendant l'arrêt de travail, * 1200 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile

Par conclusions notifiées le 4 mars 2022, elle demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1113 et 1231 et suivants du code civil ; Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1303

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, Mme [M] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1591, 1976, 1968, 1217 et 1214 du code civil, de : - la dire et juger

subsidiaire, 276 709 euros (12 x 23 059,08 euros) ou 169 377 euros (12 x 14 114,75 euros) si la cour devait appliquer le barème de l'article L.1235-3 du code du travail * au titre de l'indemnité compensatrice

[V] sur ses horaires de travail, ce qui lui a été confirmé par la gérante qui en a attesté, puis l'a confirmé aux services de police.

de rémunération et que cet acte a interrompu la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable

recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail