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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme [V] sollicite la confirmation de la décision du 21 décembre 2020 aux motifs : - que l'article L.1242-2 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que
Source officielle2e chambre sociale
659f97433328fa00087a25c2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il ressort des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu
Source officielleChambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L 1242-2 3° du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et notamment dans le cas d'un emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8ffff
11 décembre 2012
11 décembre 2012
de l'article L. 1242-2 du code du travail, l'un des motifs admis de recours au contrat de travail à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif ainsi invoqué
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
2 avril 2024
2 avril 2024
dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431062e28558704f52e68d9
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 1242-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat travail à durée déterminée, qui ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
5 décembre 2017
normale et permanente de l'entreprise; L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L 1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de sa demande de ce chef. 2 - Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif,
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
normale et permanente de l'entreprise. » ; L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e14
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, or, le secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ne fait pas
Source officielle17e chambre
5fdb0c7ee68b73a0dcf47707
17 avril 2019
17 avril 2019
L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1235-2 du Code du Travail et également 1235-5 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00055
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Y...) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sauf à ce qu'il soit conclu dans les cas prévus par l'article L.1242-2 du code du travail, le contrat de travail conclu pour la durée du chantier est un contrat à durée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c2f8c0355000835f6ce
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.".
Source officielleChambre sociale
63465963c024d1adffef7692
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 1242-2 du code du travail de sorte qu'ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752d
4 avril 2024
4 avril 2024
1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant
Source officielleChambre Prud'homale
64a8ff0103029105dbedbfc2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 du même code.
Source officielleChambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
9 avril 2026
S'agissant du motif de recours au contrat à durée déterminée d'usage, il résulte de l'article L 1242-2 du code du travail que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail
Source officielleChambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par jugement mixte du 20 mai 2019 le conseil de Prud'hommes d'Arles a: VU les dispositions de l'article L.1242-2 du Code du Travail, - prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePage 53 sur 2517