L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 132-5-3 du code des assurances, pour les contrats d'assurance

485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des

des statuts et du règlement de l'IR[3] du 22 décembre 2005 et de l'article 4 du règlement de l'IR[3]. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale,

Michel YY..., 130 / Mme YY..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 131 / M. Daniel YA..., 132 / Mme YA..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 133 / M.

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-1, 132-1, 132-19, 132-24, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 485, 591 et

résulte des dispositions combinées des articles 137, alinéa 1er et 142 du Code de procédure pénale que la décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnant un cautionnement n'est légalement justifiée

moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 111-2 à 111-4, 131-10 et 131-31 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 dudit Code ; Attendu que les juges ne peuvent

1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre

137, 137-1, 137-3, 138, 144 et 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts attaqués ont infirmé les ordonnances du juge des libertés

138, 3 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 137 et 138 du Code de

[T] [FP], domicilié [Adresse 62], 136°/ à M. [XR] [FP], domicilié [Adresse 18], 137°/ à M. [DA] [CR], domicilié [Adresse 69], 138°/ à Mme [ES] [DC], domiciliée [Adresse 136], 139°/ à M.

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble

9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1,

L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que sont soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce toutes les actions auxquelles donne lieu le contrat de transport de marchandises

André XQ..., demeurant 13, impasse duanou, Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), 458/ de Mme Chantal XN..., demeurant 67, Domaine de la Viguière ignac-La-Nerthe, Marignane (Bouches-du-Rhône), 468/ de

L. 122-14-3, L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail ; 3 / qu'une convention ne peut faire la loi des parties et avoir force exécutoire si elle est contraire à une règle d'ordre public ; qu'en

131-30 du Code pénal sans méconnaître l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'ainsi le moyen, nouveau en ce qu'il invoque l'article 3 de ladite Convention, ne peut qu'être