L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en reconnaissance d'un bail rural verbal se prescrit

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et les articles

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'article 44-II de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 : l'autorisation

nécessaires à l'exploitation agricole au sens de ces mêmes dispositions, l'application à cet égard des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime étant entachée d'erreur de droit

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les orientations suivies, sans ordre de priorité particulier, en application des articles L. 331-1 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () II.

12-5-1 à R. 12-5-6 du Code de l'expropriation.

D'une part, en vertu des dispositions des articles L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions combinées des articles L. 141-3 du code de la voirie routière et L. 3111-1 et L. 2141-1 du code général de la propriété des

De même, ni les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prendre comme critères

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.

requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, 441-3, 441-3 AL. 2, 441-2, 441-1 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 262-46, L. 115-1, L.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.