L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Le 31 Mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Le 9   décembre 2010, le requérant déposa des conclusions par lesquelles il contesta la compatibilité des articles 322 et suivants du code d’instruction criminelle, modifiés par la loi du 21 décembre

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

la cour d'appel a violé tant l'article L. 324-11-1 du Code du travail que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que

Au visa de l’article L.322-1 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite la vente du bien immobilier se prévalant d’un mandat de vente après avoir récupéré les clés du bien immobilier auprès

d'expertise médicale, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 141-1 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en tout état de cause, les actes médicaux ne peuvent

L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières

309 alinéas 1 et 4, 321, 328 et R. 40 1° du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

de forclusion, rectifier sa requête, le jugement attaqué a violé les articles Lp 323-28 et Lp 323-30 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 115 du code de procédure civile ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt

1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en considérant par des motifs inopérants selon lesquels l'employeur n'avait pas fixé de date butoir pour le

L. 321-1 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige. 3° - ALORS QUE les juges doivent préciser

Barbier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, encore, qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité des difficultés économiques

326, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

1, 4, 30, 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il importait peu que le premier juge ait cru devoir considérer, s'agissant des demandes dirigées contre M.