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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9be7c45d709b4f6291c71
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, justifier : - qu'il satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et
Source officielle4e Chambre B
6162b24c4abc2618d50e04dd
18 décembre 2012
18 décembre 2012
du 27 mars 1997, -dès lors, de dire qu'elles sont co-titulaires d'un bail rural au sens des dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural, sur les parcelles DR [Cadastre 5], BX [Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
-6 du Code rural.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail rural est défini comme 'toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007960800
26 juin 1998
26 juin 1998
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une
Source officielle2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.411-47, L.411-58, L.411-59, L.411-46 et L331-2 du code rural, de : - dire et juger que l'appel de Mme [X] [A] et de M.
Source officielleChambre A - Civile
66878ca905d6f7f678d48f40
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[A] fait valoir que l'article L.415-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les locations de jardin d'agrément sont exclues de la qualification du statut du fermage.
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abad1
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L 411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L411-35 du même
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bd2
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Z..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles R. 143-20, L. 412-10 et L. 412-12 du Code rural, 1382 du Code Civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli l'action en nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bd5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
B..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles R. 143-20, L. 412-10 et L. 412-12 du Code rural, 1382 du Code Civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli l'action en nullité
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49176
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils fondent leur demande en résiliation du bail rural sur les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural pour défaut caractérisé d'entretien des parcelles louées compromettant la bonne exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300004
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300499
24 avril 2013
24 avril 2013
Pascal X... la qualité juridique de preneur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ca
14 décembre 2004
14 décembre 2004
dans les lieux garanti par l'article L 411- 46 du Code Rural l'emporte sur les règles de l'article 456 du Code Civil.
Source officielle4e Chambre B
6162700318eff35429d864d0
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Les dispositions invoquées des alinéas 2 et 4 de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime interdisant d'évincer un co-preneur se trouvant à moins de cinq ans de la retraite ne peuvent être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300002
6 janvier 2010
6 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301255
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eec
15 février 2007
15 février 2007
815-6 du code civil par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du 14 janvier 2004, a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'une demande de fixation du fermage du bail renouvelé
Source officiellePage 53 sur 163