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96 374 résultats pour « article L 520-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008226934

Admin. suprême

25 août 2005

25 août 2005

à laquelle une personne morale de droit public … aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale … » ; qu'en vertu de l'article L. 523-1 du même code,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505912_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B A, représenté par Me Proust, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00002

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400970_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302917_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

C, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre des mesures pour mettre fin à une carence de la société La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302945_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

C, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre des mesures pour mettre fin à une carence de la société La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323484_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511379_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI du 9 octobre 2025 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410090_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400151_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfc05d6f7f678d4936a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués Selon les articles 521 et 522 du même code, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305695_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507128_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, sous astreinte

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

405 ancien du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429809_20241109

Administratif

9 novembre 2024

9 novembre 2024

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509480_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504012_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Revilliod demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 9 du conseil municipal d’Agde du 12 mars 2025 portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515784_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C B, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la mise en place immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600229_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle