AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226934
25 août 2005
25 août 2005
à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ; qu'en vertu de l'article L. 523-1 du même code,
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B A, représenté par Me Proust, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
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