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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300536_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a3b

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu il ne résulte d aucune énonciation du jugement, ni d aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police,

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f296

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

179, 180, 388, 390, 406, 512, 520, 550, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ainsi que du principe du contradictoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Georges A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505609_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00903_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 551-15, L. 551-16 et R. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que dans le cas où le demandeur d'asile ne s'est pas présenté

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204801_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

a pas été délivrée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 551-16, D. 551-18 et L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305781_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302176_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2314689_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

suivants quand il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 du même code ou la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 du même

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2516491_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée qui vise les articles L. 551-11 et suivants, L. 552-14 et R. 552-11 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601851_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502124_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500387_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb8bcdc6046d47894421

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par requête du 22 juillet 2025, la société My Car a déféré l'ordonnance à la cour d'appel et demande dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, au visa des articles 916, 552, 553, 908

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78d4cdc6046d477eac18

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504022_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501319_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes d'autre part de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314693_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Enfin, l'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301443_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202680_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle

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