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92 452 résultats pour « article L 600-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fecc9cdc6046d47887d42

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Source officielle

Page 53 sur 4623

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210508

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Vu les articles 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO01207

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

: Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207707_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

n° 604-2013 du 26 juin 2013; - il méconnaît les dispositions de l'article 7 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 16 et 17 du règlement n° 604-2013

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200279

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff046cdc6046d478900c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelante soutient qu'en application de l'article 847 du code civil, cette libéralité est réputée faite avec dispense de rapport et que seule sa réduction peut être ordonnée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300244

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

des articles 813-1 et suivants du Code Civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01049

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

annulé ; 3°/ que la confiscation des biens immobiliers n'a été prévue par l'article 324-7 du code pénal réprimant le blanchiment qu'à compter de la loi du 15 mai 2001, et par l'article 131-21 du code

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af7cdc6046d477b21f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d5618dcdc6046d47713cb5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd67cdc6046d47896aa1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Débouter la société BDO Paris Audit formuler au titre de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69f43f7dcdc6046d472e42f7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 septembre 2025, il demande à la cour, sur le fondement des articles 604 du code civil et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200462

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Selon l'article 608 du code de procédure civile, hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411acdc6046d471fa379

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M. [D] aux intérêts légaux,La condamnation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200006

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

NC1 et NC2 du POS et celle de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant être soutenue dès lors que les prévenus avaient obtenu une autorisation pour la réalisation de l'accès à l'auberge

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société J.H 34 a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de

Source officielle