AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fecc9cdc6046d47887d42
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officiellePage 53 sur 4623
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210508
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Vu les articles 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
Source officielle