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Sur les demandes indemnitaires : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

au salarié, a modifié de manière unilatérale le contrat de travail de ce dernier et a fait entrave à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail au préjudice du salarié,

L. 1221-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les règles régissant la dénonciation

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Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

700 du code de procédure civile ; RAPPELÉ qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-23 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant le paiement

dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail et entraîne de ce fait le paiement d'une indemnité de 6 mois de salaires en vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail soit la somme de

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

MOTIFS Sur l'obligation de loyauté En application des dispositions de l'article L 1222 -1du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L1242-2 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L. 1152-1 du code du travail.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 20. 

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

La société fait valoir qu'elle a régulièrement suivi la procédure de licenciement économique et les prescriptions de l'article L. 1222-6 du code du travail et que son licenciement est justifié par le refus