L'article L.1221-19 du code du travail expose que « le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en

L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail.

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

L. 1333-1 du Code du travail.

et au travail dissimulé seront rejetées ; Sur la discrimination: Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée

Sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

T... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir

Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Sur la demande de requalification : Selon l'article L.1231-1 du code du travail qui établit un principe qui dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu alternativement à l'initiative

L.3121-1 et L.3121-5 du Code du travail.

et sérieuse, assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 1231-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de

Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord

Attendu qu'il résulte des articles 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail que le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

, 190'272 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts et subsidiairement la désignation