MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail  Sur le motif du licenciement Selon l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1232-2 alinéa 1 et L.1232-3 du Code du travail.

Motifs Sur le licenciement pour faute grave Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions

Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code

Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

MOTIFS Sur la sanction disciplinaire Principe de droit applicable : Aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la

et relatifs à l'exécution du mandat social", violant ainsi l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les faits énoncés dans la lettre de licenciement se rapportaient

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement : Sur la régularité de la procédure : Vu les dispositions des articles L 1232-2 et L 1232-6 du code du travail qui imposent à l'employeur de convoquer le salarié et de lui notifier

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même Code ; Alors que, d'autre part, sur la cotisation non reçue par l'URSSAF, il résulte de la lettre de licenciement, qui fixe le cadre

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-1 du code du travail, de l'article L. 1132-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et de l'article L. 1235-1 du même code, dans sa rédaction issue de la

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code ; qu'en l'espèce la société CMV ne justifie de la signature par

MOTIFS DU PRESENT ARRET la cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.