L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8232-3 du même code relatif à la dissimulation

Conformément aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, l'accord des parties doit être formalisé par une convention de rupture dont un exemplaire est transmis par la partie

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 6.

L 1235-3 du code du travail, soit six mois de salaire ; qu'après avoir retenu, comme les premiers juges, que « le salaire à prendre en considération doit inclure le bonus au titre de l'année

frappé d'appel en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L 1235 -11 du code du travail, -2000 € à titre d'indemnité pour défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail ; 4/ ALORS QU'il appartient à l'employeur, qui se prétend libéré du paiement des salaires, de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter le travail

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice,

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Galva 45 à payer à M.

L 1235-1 du Code du travail (ancien article L 122-14-3 alinéa 1) ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QU' aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail (ancien article L 122-44 alinéa 1 du

sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet, il lui sera octroyé une indemnité minimale telle que prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, laquelle correspond au montant des 6 derniers

L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans ignorer que plusieurs emplois avaient été pourvus depuis le licenciement, a retenu d'une part que l'employeur

[S] sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1235-3-1 du code du travail pour discrimination en raison de l'état de santé, ' condamner en conséquence, au visa de l'article L.1235-3-1 du code

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.