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L’article 65 I de la loi du 30 juillet 2020 prévoit ainsi notamment que : “I. - Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 13 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

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450 du code de procédure civile

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

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S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé

avril 1962 ; Vu les décrets n os 65-949 et 65-951 du 5 novembre 1965 et n° 78-1172 du 22 novembre 1978 ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 ; Vu la loi n° 84-648 du 16 juillet 1984 ; Vu le code des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

En deuxième lieu, en mentionnant l'article R. 4223-65 du code du travail au lieu de l'article R. 4323-65 du même code, le préfet du Nord a commis une simple erreur matérielle sans incidence sur la légalité

[W] [F] et Mme [E] [D] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cité par acte délivré par remise à étude, M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 5 septembre

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[T] [R] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1892 et suivants du code civil et des articles 515 et suivants, 909 et 551 du code de procédure civile, de : - confirmer