En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

111-3 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 6.

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants. A.

130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire

1153 du Code Civil.

L. 131-59 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 8221-3 et L. 8224-3 du code de travail, 111-3, 111-4 du code pénal, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier Protocole

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation du rapport d'expertise ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice économique

L. 133-12 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a exactement rappelé que le fait que les relations contractuelles soient régies par la convention

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société BMR Construction aux entiers dépens.

qui a supprimé du code de déontologie, comme contraire à la liberté de commerce et d'industrie, l'interdiction de démarcher la clientèle, il est de principe que le seul manquement de l'expert-comptable

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base