, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges

] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse

137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

[U] [XXXXX], domicilié [Adresse 124], 133°/ à Mme [DD] [LLLLL], domiciliée [Adresse 125], 134°/ à Mme [HHHH] [QQ], épouse [AAAAA], domiciliée [Adresse 126], 135°/ à Mme [T] [KKKKK], 136°/ à

est ainsi rédigée : « Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mois alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

Aux termes de l'article L. 136-1 du même code : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail

ZN], domiciliée [Adresse 106], 131°/ Mme [PA] [FD], domiciliée [Adresse 11], 132°/ M.

500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.