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41 090 résultats pour « article L. 154-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589071

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent (...) " ; qu'aux termes du 3 de l'article 158 de ce code : " 1° Les revenus

Source officielle

Page 53 sur 2055

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbafcdc6046d473adcef

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204839_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204834_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003750_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activité de service () ".

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8bb

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1993, qui l'a condamné, pour faux en écriture de commerce, à 18 mois d'emprisonnement dont

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5a9

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80, 81, 114, 116, 151, 152, 156, 158, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de RENNES à l'audience publique du 03 mars 2026 pour s'entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Référés

69de33bfcdc6046d4732987f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société ART & TOITURE demande au président du tribunal : Vu les articles 73 à 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c8d1

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X... et Y... comme co-syndics, le juge-commissaire a, par ordonnance du 4 mai 1984, autorisé M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004594_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2321531_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201623_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301004

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

154 de la loi du 25 janvier 1985, devenues les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 juillet 2005, qui est applicable à la cause,

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89972cdc6046d47bc6267

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a07

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7b35a5d4e0c2ddca50

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

L. 442-6 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° :'«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205605_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e33c

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION

Source officielle