A..., représentée par Me Angot, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1343-5 du code civil.

L. 522-1 du code de la consommation, pour un manquement à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation, constitué par 1 748 démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste "

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Les dispositions du chapitre premier Contrats conclus à distance et hors établissement du code de la consommation sont d'ordre public en vertu de l'article L. 221-29 dudit code.

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

de l'article L. 223-1 du code de la consommation. 6.

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 315, de la directive 701501CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-

Subsidiairement, sur la nullité du contrat principal au regard de l'article L. 221-5 du code de la consommation, ils soutiennent qu'un certain nombre d'information ne figure pas sur le bon de commande

[M] et Mme [S] à régler aux consorts [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] et Mme [S] aux entiers dépens. 5.

N° RG 22/07708 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHOG Minute : 24/00983 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation : 5.

[C] invoque les articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, et soutient que l’absence de mention précise relative aux packs achetés (absence de mention de la marque, des dimensions

de l'article 1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.