[U] [D] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre les entiers dépens d'appel.

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du

de transport et à l'article 22 du cahier des charges d'exploitation signé avec la société ABX Logistics.

de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement. ". 15.

Aux termes de l'article L. 600-1-4 de ce code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de

L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail et de l'article 4 du traité de concession liant les deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité

1155 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

, -35 625, 00 ¿ d'indemnité de préavis, ainsi que 3562, 50 ¿ de congés payés correspondants, -2500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux

L.133-3 du code de commerce.

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 octobre 2022, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté demande à la cour, au visa des articles 1194, 1217 et 2288 du code civil, ainsi que de l'article

L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la déchéance des intérêts : En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à