700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

De même, la société JPG Holding est indiquée dans cet acte comme étant représentée par M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

(pièces n° 5-1 et 25-1) ; que la société fournit toujours comme adresse de correspondance l'adresse de son siège social à l'Aérodrome, que ce soit dans ses relations avec les services des Impôts ou avec

de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

L'article L. 110-1 du code de commerce, alors en vigueur, répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les

[M] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 251-1 de ce code.

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

heures 30, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026 N° de rôle : 2025 003798 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Ensuite, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[I] sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-11 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.

de véhicules constituait une universalité de biens, au sens des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, dont l'exploitation pouvait, dans le cadre d'une activité économique autonome