prévue à l'article 268 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-20. 264, A 12-20. 265 et B 12-20. 266 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts

Recevabilité du pourvoi examinée d'office 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 4.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.

261 du code général des impôts.

voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ".

du 24 avril 2026 ; SUR CE En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail n'ont pas été respectées et que Didier Z... s'est rendu coupable du délit puni par l'article L. 263-2 du même Code; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel

221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

indemnité de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'inondation par les eaux de ruissellement ; - il ne respecte pas l'article R. 111-8 de ce code en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2011

D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de la présomption d'innocence, ensemble défaut de motifs et manque

5 mai 2023 ; 2°) d'annuler les titres exécutoires 2019/268 et 2019/269 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Figanières la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux impôts recouvrés

X... à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1315 du code

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » 6.