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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62be906b55cf2069b36618d5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L 4121-1 du code du travail.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202015_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63d4ccc092a57405de33165b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ECHELLES FORTAL aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00845

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 25.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b81b9a603a692910c216

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle expose que le RSI n’était pas dans l’obligation de s’inscrire sur un registre national des mutuelles étant visé à l’article L. 411-1 du code de la mutualité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101189

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Z... n'étant pas opposable aux tiers en l'absence, lors de sa désignation, de l'accomplissement des formalités des articles R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique, et l'arrêt du 12 juin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7396ccdc6046d479b22c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 2132-3 du code du travail en raison de l'atteinte portée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 9, paragraphe III, de l'ordonnance n° 2017-1386

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2116863_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.4121-1 et 2 du code du travail et qu'il lui incombe notamment, selon l'article L.1153-5 du même code, de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y

Source officielle
CA

18e Chambre

6036f5ac896db5912157b069

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Aux termes de l'article L.433-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af7f3eafe9fcf076048

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Et l'article L.4121-1 du code du travail lui fait obligation de mettre en place : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, - des actions d'information et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319877651eeae4f1309d2a2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS Sur la discrimination Mme [K] fonde ses prétentions sur l'existence d'une discrimination en raison de son sexe en violation de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6025ea6daf577d716309652f

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[S] la somme de 1 419€ au titre de la régularisation des heures supplémentaires (congés payés inclus); - Condamner M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L. 4121-1 du même code relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions

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TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'article 412-1 du code des impôts de la Polynésie française a été méconnu, certains documents confiés

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.4121-1 et 2 du code du travail), le législateur a imposé expressément à celui-ci, en matière de harcèlement, moral ou sexuel, de prendre toutes dispositions nécessaires à prévenir le harcèlement (articles

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a45

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article R.1234-2 du code du travail fixe les modalités de calcul de cette indemnité, qui ne peut être inférieure à : -1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté, -1

Source officielle