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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301950_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502904_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609328_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En vertu de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleChambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e8a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des dispositions de l'article 514-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305391_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B se fonde tantôt sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tantôt sur celles de l'article L. 521-1 du même code, le requérant se prévalant dans ce dernier cas de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510891_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088d
23 mai 2013
23 mai 2013
524 et 525 du code civil et de l'acte de cession de parts sociales de la société, débouter la société H58 de ses demandes, Subsidiairement, s'agissant de l'indemnité due au titre de l'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410820_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielleChambre A - Commerciale
63c8ede0dc5b777c90992e1a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par conclusions d'incident du 11 octobre 2022, la société SAS Aérolane, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300357_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218669_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce et L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603092_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de police en date du 6 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504643_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée, le juge des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403177_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226030_20221217
17 décembre 2022
17 décembre 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303594_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la SASU La Part des Anges doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313714_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401918_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellePage 53 sur 1071