L 911- 2 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat (préfète du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-2 du code de justice administrative, à un nouvel examen de la demande d'abrogation et y statue après avoir constaté l'existence ou non d'une majorité indiscutable en faveur de l'accord du 25 mai

L. 233-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - méconnaît l'article 8 de la convention

Par suite, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à son examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative et de statuer sur la procédure de référé engagée ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension par le juge

En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de police procède

un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 5°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation sur le fondement de l’article L. 911-2

Par suite, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Conseil national des universités d'examiner la demande d'inscription

A B, né le 2 décembre 1991 au Maroc, de nationalité marocaine, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il y a donc lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer cette demande dans un délai

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au

Le 2 mai 2022, le tribunal a mis en demeure le garde des sceaux, ministre de la justice de produire un mémoire en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de police procède

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.