Il précise par ailleurs avoir régularisé ultérieurement l’acte, conformément aux dispositions de l’article 115 du Code de procédure civile.

de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant

article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du Code des assurances, est considérée comme présentation d'une opération d'assurances le fait

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, GROUPAMA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1113 et suivants du code civil, Constater l'absence d'accord et

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

* Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la société Axa France IARD demande au tribunal, au visa des articles L. 112-6 et L. 113-8 du code des assurances ; de

A titre subsidiaire, il affirme en application des articles 1119 du code civil, L. 111-1 et L. 221-18 du code de la consommation que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables puisque

1134 du code civil et l'article L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police d'assurance souscrite en 1969 par M.Henry X... était

Il soutient que : - le titre de perception du 29 novembre 2019 ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

civile professionnelle, qui avait été résiliée le 1er janvier 1981 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1131 du Code civil, et L. 124-1 du Code des assurances ;

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que, ainsi que le faisaient valoir M.

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la

L. 113-1 du code des assurances avec celui prévu par l'article 1170 du code civil ; une clause d'exclusion jugée limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances est nécessairement conforme

L. 113-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

Code de procédure civile, ainsi que l'article 117 du même nouveau Code ; 2 / qu'en énonçant que les parties s'abstenaient "le plus souvent" dans leurs écritures de donner un fondement juridique à leurs