117, 122 et 416 du nouveau Code de procédure civile et alors, en toute hypothèse, qu'une régularisation n'est efficace que si elle intervient avant toute forclusion, qu'en l'espèce il est constant que

R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que dans sa rédaction applicable, l'article R. 441-10 disposait que si la Caisse entend contester le caractère professionnel

était invitée, si la Macif avait posé une question précise à Mme H... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

L.113-8 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle est encourue lorsque cette fausse déclaration a modifié

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, à Paris (15ème), 112 ) de la SCI de l'Europe, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, à Paris (15ème), 113 ) de la compagnie d'assurances

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

L 113-8 du code des assurances, et que les demandes subsidiaires fondées sur l'article L 113-9 du code des assurances ne pouvaient être accueillies ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIER

Sur les créances contestées Sur la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 111 et 113 avenue Joffre à Epinay sur Seine.

1134 du Code civil ; 3°) que, comme le constate l'arrêt attaqué, l'agrément n° 3 208, donné par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) au profit du procédé SIGMA, mis en oeuvre par la

-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 10 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation

1134 devenu 1103 du code civil, et des articles L. 112-2 et L. 113-1 du code des assurances.

Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-1, L. 112-4 et R. 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure