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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643a

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

Sur la demande de remboursement de ses frais professionnels Sur la prescription L'article L3245 - 1 du code du travail, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire, se prescrit

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

65b8a1a9ca0c5f0008399109

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L.1471-1 du Code du travail le délai de prescription portant sur la rupture du contrat de travail est fixé à douze mois.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6622096c9ce14200083897f3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

totale de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pour la phase d'appel, -condamner Monsieur [X] [G] aux entiers dépens d'appel, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable Par application des dispositions de l'article R 142-18 alinéa premier du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df67c0d41e0057d43e084

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[K] à payer à la chambre de commerce de l'industrie du pays d'Arles la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [K] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170217

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

R.1454 -14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Source officielle
TJ

Ventes

6786b67bdf5b5c7d10ca5116

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire

Source officielle
TJ

Ventes

6618283c4e82250580d21b81

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Octobre

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article R.243-60-3 du code de la sécurité sociale, dispose que: I. - La décision de mettre en 'uvre les dispositions prévues à l'article L.243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60364ce362ec6aae231b5630

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

de l'article R 1454-28 du Code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300024

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'indemnité d'occupation devait être rejetée ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303886_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle a été placée en situation irrégulière dès lors qu’elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi permanent ;

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

Source officielle
TJ

Référés

67097e1806866c0645d4b82e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 14] a assigné en référé la société TERREAL, pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67882670c21c0e53e790d169

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ce contexte, par acte en date du 26 septembre 2024, monsieur [V] [P] a assigné la SASU CONTINENTAL CAR devant la Présidente du tribunal statuant en référé afin d’obtenir, au visa de l’article 145

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201681_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300187

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

4 du code de procédure civile et les articles 1134 et 1831 du code civil ; Attendu que saisie par la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

Source officielle