AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
Sur la demande de remboursement de ses frais professionnels Sur la prescription L'article L3245 - 1 du code du travail, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire, se prescrit
Source officiellePage 53 sur 127
Chambre Sociale
65b8a1a9ca0c5f0008399109
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L.1471-1 du Code du travail le délai de prescription portant sur la rupture du contrat de travail est fixé à douze mois.
Source officielle